Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La prohibition des ventes actives hors zone ne se conçoit que dans le cadre de la distribution exclusive, dans laquelle les concessionnaires bénéficient d'un territoire sur lequel ils n'ont pas à affronter la concurrence des autres membres du réseau. Exemptée dans ce cas , elle constitue en revanche une restriction caractérisée dans les réseaux de distribution sélective, sous réserve de la faculté …

Prohibition des ventes actives.

La prohibition des ventes actives hors zone ne se conçoit que dans le cadre de la distribution exclusive, dans laquelle les concessionnaires bénéficient d'un territoire sur lequel ils n'ont pas à affronter la concurrence des autres membres du réseau. Exemptée dans ce cas , elle constitue en revanche une restriction caractérisée dans les réseaux de distribution sélective, sous réserve de la faculté pour le constructeur d'interdire à un membre du réseau d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non agréé . 

La plupart des constructeurs ayant actuellement opté pour la distribution sélective, les solutions dégagées sous l'empire des anciens règlements ne s'appliquent plus que de manière résiduelle. Sous l'empire du règlement 123/85 du 12 décembre 1984, la jurisprudence avait validé une clause interdisant les ventes actives hors zone à un distributeur exclusif et la faculté de résiliation du contrat en cas de violation de cette stipulation , et, en vertu du règlement 1475/95 du 28 juin 1995, admis l'exercice de l'action en concurrence déloyale du concessionnaire victime d'incursions sur son territoire à l'égard des membres du réseau ayant violé leurs obligations . Aujourd'hui, sur le fondement des règles en vigueur, la Cour de cassation estime que dans un réseau de distribution sélective, les ventes réalisées par un membre du réseau sur le territoire d'un autre par l'entremise d'un apporteur d'affaires ne sont pas fautives . 

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 4, b, i).

Règl. 2022/720, art. 4, c), i) 3). - Pour un ex. d'application sous l'empire du règlement 1400/2002, V. Cass. com., 18 novembre 2008, LawLex200800002120JBJ.

TGI Paris, 13 octobre 1993, LawLex200200004792JBJ.

Cass. com., 29 janvier 2008, LawLex200800000153JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, nº 97, obs. MALAURIE-VIGNAL, approuvant Pau, 23 octobre 2006, LawLex200800000400JBJ. - V. aussi, Reims, 15 janvier 2007, LawLex200800002192JBJ.

Cass. com., 13 juin 2018, LawLex201800000946JBJ, LD juill./août 2018, 4, obs. BETTONI ; Concurrences 2018, 111, obs. ERÉSÉO ;  AJ Contrat 2018, 441, obs. LECOURT.

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276. Prohibition des ventes actives.

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