Droit français de la distribution

Le distributeur est tenu de payer au fournisseur les marchandises qui lui sont livrées dans les délais et conditions prévus par le contrat. Pour se prémunir contre les impayés, les constructeurs proposent souvent à leurs distributeurs de livrer les véhicules dans le cadre d'une convention de dépôt. Selon ce système, le distributeur ne peut délivrer le véhicule au consommateur avant d'en avoir régl …