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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 3 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire

        • Section 1 : Clause de non-concurrence

        • Section 2 : Interdiction de vente à des tiers hors réseau

        • Section 3 : Prohibition des ventes actives

        • Section 4 : Obligation de payer les véhicules

        • Section 5 : Droit à prime

        • Section 6 : Propriété de la clientèle

      • Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile

      • Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

276. Obligation de payer les véhicules.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le distributeur est tenu de payer au fournisseur les marchandises qui lui sont livrées dans les délais et conditions prévus par le contrat. Pour se prémunir contre les impayés, les constructeurs proposent souvent à leurs distributeurs de livrer les véhicules dans le cadre d'une convention de dépôt. Selon ce système, le distributeur ne peut délivrer le véhicule au consommateur avant d'en avoir régl …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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