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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 3 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire

        • Section 1 : Clause de non-concurrence

        • Section 2 : Interdiction de vente à des tiers hors réseau

        • Section 3 : Prohibition des ventes actives

        • Section 4 : Obligation de payer les véhicules

        • Section 5 : Droit à prime

        • Section 6 : Propriété de la clientèle

      • Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile

      • Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

277. Droit à prime.

Mis à jour le 19 août 2024 • 1 minute de lecture

Le contrat de distribution automobile assigne le plus souvent des objectifs de vente au concessionnaire. S'il est admis que le non-respect de ceux-ci peut sous certaines conditions entraîner la rupture du contrat, ils constituent également un instrument de dynamisation des ventes et sont, comme tels, assortis d'incitations commerciales. Les primes d'objectifs présentent cependant rarement un carac …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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