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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 3 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire

        • Section 1 : Clause de non-concurrence

        • Section 2 : Interdiction de vente à des tiers hors réseau

        • Section 3 : Prohibition des ventes actives

        • Section 4 : Obligation de payer les véhicules

        • Section 5 : Droit à prime

        • Section 6 : Propriété de la clientèle

      • Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile

      • Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

279. Propriété de la clientèle.(1)

1 minute de lecture

En qualité de commerçant indépendant, le concessionnaire automobile jouit en principe d'un droit de propriété sur sa clientèle. Toutefois, l'intégration du distributeur à un réseau a longtemps fait douter de l'attachement de la clientèle à sa personne. Pendant de nombreuses années, la jurisprudence a refusé au concessionnaire la propriété commerciale, au motif que le pouvoir d'attraction de la cli …

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Décisions

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