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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du concessionnaire

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Présentation de faux rapports/Perte de confiance

          • VI : Défaut de fourniture d'une caution

          • VII : Absence ou transfert de local d'exposition

          • VIII : Réorganisation du réseau

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

281. Procédure collective du concessionnaire.(1)

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-13 du Code de commerce, aucune résiliation ou résolution ne peut, en principe, résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde . Ces dispositions étant d'ordre public, la clause contraire est nulle . Le distributeur peut toutefois, en application d'une clause résolutoire visant l'hypothèse de la cessation des paiements, mettre un terme au contrat e …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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