Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le concessionnaire est soumis à une obligation de paiement, obligation essentielle du contrat de vente, qui constitue la contrepartie de l'obligation de livraison du constructeur. Les impayés du distributeur justifient la résiliation extraordinaire notamment si ce manquement est visé au contrat comme un motif de résiliation . La clause de résiliation pour impayés a été jugée conforme au règlement  …

Impayés.

Le concessionnaire est soumis à une obligation de paiement, obligation essentielle du contrat de vente, qui constitue la contrepartie de l'obligation de livraison du constructeur. Les impayés du distributeur justifient la résiliation extraordinaire notamment si ce manquement est visé au contrat comme un motif de résiliation . La clause de résiliation pour impayés a été jugée conforme au règlement automobile . 

Le défaut de paiement d'une traite , le fait d'être débiteur de lourdes sommes , le défaut de paiement des véhicules laissés en dépôt chez le distributeur avant leur revente au consommateur  ou la dégradation de la situation financière du concessionnaire  peuvent justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire pour impayé ou motif grave. En revanche, un impayé de faible montant ne saurait motiver une résiliation extraordinaire . La mise en œuvre de la clause résolutoire pour impayé ne peut être remise en cause, même si elle intervient quelques jours avant l'ouverture de la procédure collective  ou après la déclaration de cessation des paiements du distributeur .

La mise en œuvre de la clause résolutoire ne doit pas être abusive. Tel n'est pas le cas lorsqu'elle est régulière  et que le concédant respecte les termes de la clause résolutoire. Celle-ci peut prévoir une mise en demeure préalable . Si le contrat ne le stipule pas, la mise en demeure reste un moyen de preuve de la bonne foi du fournisseur dans l'exercice de son droit de résiliation . Toutefois, une mise en œuvre de la clause résolutoire sans sommation est valable, notamment si elle sanctionne un manquement grave du distributeur . Le fournisseur ne commet pas d'abus de droit si la résiliation extraordinaire pour impayés intervient au cours du préavis de la résiliation ordinaire dès lors que les conditions d'application de la clause résolutoire viennent à être réunies durant cette période . La résiliation du contrat, notifiée par le constructeur alors qu'il est lui-même débiteur du concessionnaire, ne rend pas non plus la rupture irrégulière, lorsque la créance en cause n'est pas exigible à la date de la mise en demeure .

La tolérance affichée par le fournisseur à l'égard des premières difficultés financières de son concessionnaire ne vaut pas renonciation à la clause de résiliation extraordinaire pour impayés . De même, le fournisseur peut valablement résilier après avoir consenti un report de paiement  ou avoir vainement demandé la mise en place de mesures de restructuration et de garanties . 

La mise en œuvre régulière d'une clause résolutoire ne saurait s'analyser en un trouble illicite  ni justifier le prononcé d'une injonction de poursuivre les relations contractuelles .

Paris, 15 juin 2005, LawLex200500007472JBJ.

Cass. com., 18 novembre 1997, LawLex200200005066JBJ, Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 23, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 347.

T. com. Paris, 2 mai 2002, LawLex200200004197JBJ : la mise en œuvre d'une clause de résiliation extraordinaire pour impayés est valable lorsque le concédant a respecté l'obligation préalable de mise en demeure.

Pour un exemple de résiliation intervenue après trois mises en demeure : Paris, 7 mars 2007, LawLex200700000296JBJ.

Angers, 25 mai 2021, LawLex202100003248JBJ, retenant qu'un constructeur peut résilier sans préavis ni mise en  demeure préalable les contrats de distribution sélective et de réparateur agréé conclus avec son concessionnaire, dès lors que ce dernier cumule les retards de paiement, en dépit de plusieurs reports accordés, pour des montants de 109 643 euro et 30 280 euro, et vend, en violation de ses obligations contractuelles, des véhicules qu'il ne lui a pas encore réglés.

TGI Paris, 12 juillet 1991, LawLex200200006388JBJ confirmé par Paris, 6 septembre 1995, LawLex200200005488JBJ approuvé par Cass. com., 18 novembre 1997, LawLex200200005066JBJ, Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 23, MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 347.

Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100004052JBJ, RJDA 2021, n° 381. - V déjà, Paris, 20 octobre 1999, LawLex200200004657JBJ.

Paris, 26 novembre 1999, LawLex200300002990JBJ ; Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex200200004365JBJ, D., 2001, AJ, 2674, obs. CHEVRIER ; D., 2002, 627 obs. KENFACK ; RTD com., 2002, 149, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 2, obs. LEVENEUR ; LPA, 11 avril 2002, 19, obs. CHOISY ; Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 30, obs. RESPAUD ; RTD civ., 2002, 289, obs. MESTRE et FAGÈS ; RJDA, 2002, nº 34.

TGI Paris, 16 novembre 2000, LawLex200200004753JBJ.

Paris, 24 novembre 1995, LawLex200200005510JBJ.

Lyon, 3 octobre 1997, LawLex200200005050JBJ : un fournisseur ne cause pas de trouble illicite en appliquant une clause contractuelle lui permettant de résilier pour faute grave, lorsque des détournements de véhicules neufs laissés en dépôt, sont établis à la charge de son distributeur.

Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex200200004786JBJ.

Paris, 8 juin 1989, LawLex200200005751JBJ.

Paris, 31 octobre 1991, LawLex200200005866JBJ ; Paris, 17 novembre 2005, LawLex200500010041JBJ : la mise en œuvre d'une clause résolutoire est justifiée lorsque les concessionnaires visés se trouvent débiteurs de sommes s'élevant à 11 millions de francs (1,680 millions d'euro).

Lyon, 3 octobre 1997, LawLex200200005050JBJ ; TGI Paris, 26 avril 2000, LawLex200200004739JBJ.

TGI Pontoise, 10 janvier 2006, LawLex200600001199JBJ : un manquement portant sur une somme de 1 100 euro n'est pas suffisamment grave pour justifier une résiliation unilatérale du contrat par le constructeur.

Aix-en-Provence, 11 mars 1999, LawLex200200005190JBJ.

Cass. com., 19 mars 2002, LawLex200200004695JBJ.

Paris, 3 avril, 1998, LawLex200200005119JBJ.

Droit français de la distribution

283. Impayés.

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