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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du concessionnaire

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Présentation de faux rapports/Perte de confiance

          • VI : Défaut de fourniture d'une caution

          • VII : Absence ou transfert de local d'exposition

          • VIII : Réorganisation du réseau

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

282. Impayés.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le concessionnaire est soumis à une obligation de paiement, obligation essentielle du contrat de vente, qui constitue la contrepartie de l'obligation de livraison du constructeur. Les impayés du distributeur justifient la résiliation extraordinaire notamment si ce manquement est visé au contrat comme un motif de résiliation . La clause de résiliation pour impayés a été jugée conforme au règlement …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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