Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le distributeur peut être tenu à des objectifs de commandes ou de ventes, dont le respect est assuré par une clause résolutoire sanctionnant leur non-réalisation. Pour être valable, la clause doit concerner des objectifs conventionnels, librement acceptés par le distributeur . Les objectifs doivent être raisonnables  et rationnels  et ne pas être fixés  ou mis en œuvre  de manière discriminatoire  …

Insuffisance de résultats.

Le distributeur peut être tenu à des objectifs de commandes ou de ventes, dont le respect est assuré par une clause résolutoire sanctionnant leur non-réalisation. Pour être valable, la clause doit concerner des objectifs conventionnels, librement acceptés par le distributeur . Les objectifs doivent être raisonnables  et rationnels  et ne pas être fixés  ou mis en œuvre  de manière discriminatoire . 

Traditionnellement, la jurisprudence considère que lorsque les conditions de la mise en jeu de la clause résolutoire sanctionnant l'insuffisance de résultats sont remplies , la clause résolutoire peut être valablement mise en œuvre. Tel est le cas lorsque le concessionnaire n'a pas atteint 75 % des objectifs fixés, alors que ceux-ci ont constamment été abaissés par le constructeur pour tenir compte de la conjoncture économique et que le distributeur, qui les conteste, a refusé de recourir à un tiers-expert  ou encore, lorsque le fournisseur établit la baisse des ventes invoquée . La jurisprudence récente s'attache davantage à l'absence de mise en œuvre des moyens nécessaires à l'obtention des résultats convenus qu'à l'absence de résultats, l'extrême faiblesse de ceux-ci permettant dans certains cas de présumer le manque de moyens adéquats en vue de les obtenir. La résiliation est justifiée lorsque le distributeur n'a pas déployé l'activité et l'efficacité requises pour atteindre les objectifs fixés . Elle peut même être notifiée en cours de préavis lorsque le concessionnaire, qui a arrêté de commander des véhicules et ne développe plus d'animations locales, n'exécute plus ses obligations contractuelles .

L'insuffisance de résultats doit revêtir une certaine gravité : il a été jugé que tel est le cas lorsqu'elle dure trois quadrimestres consécutifs  ou entraîne de lourds impayés . En outre, le fournisseur ne doit pas être à l'origine des mauvais résultats de son distributeur même si l'incidence des ventes directes réalisées par le fournisseur peut être exclue contractuellement du mode de calcul des performances du distributeur . 

La jurisprudence apparaît globalement très variable et incertaine. Si un certain nombre de décisions se montrent aujourd’hui de moins en moins favorables aux clauses résolutoires pour non-respect des objectifs indépendamment de la constatation d’un manquement grave du distributeur à ses obligations contractuelles , d’autres continuent à valider des résiliations extraordinaires en cas de non-respect d’objectifs de performance .

Paris, 23 septembre 1998, LawLex200200005140JBJ approuvé par Cass. com., 3 juillet 2001, LawLex200200004367JBJ ; Paris, 29 octobre 1998, LawLex200200005149JBJ approuvé par Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex200200004781JBJ.

Cass. com., 3 juillet 2001, LawLex200200004367JBJ.

T. com. Paris, 4 novembre 2015, LawLex201500001387JBJ.

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex200200005633JBJ.

Paris, 23 septembre 1998, LawLex200200005140JBJ.

Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200005666JBJ.

V. aussi, Paris, 24 novembre 2010, LawLex201000001362JBJ ; Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201300001101JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 239, obs. MATHEY ; RTD civ., 2014, 118, obs. FAGÈS.

Paris, 2 juillet 2014, LawLex201400000777JBJ.

Versailles, 16 juin 1992, LawLex200200005932JBJ, D., 1995, Somm. 70, obs. FERRIER.

Paris, 5 mars 1993, LawLex200200005984JBJ. 

Versailles, 16 juin 1992, LawLex200200005932JBJ, D., 1995, Somm. 70, obs. FERRIER ; Cass. com., 16 mars 1993, LawLex200200005987JBJ.

Cette jurisprudence est antérieure à l'abrogation de l'interdiction per se des pratiques discriminatoires en droit français par la loi LME du 4 août 2008. Il convient cependant de demeurer prudent et de traiter de façon cohérente ses partenaires commerciaux dans le cadre d'un réseau de distribution sans pouvoir considérer que la loi LME donne un "permis de discriminer" dans la mesure où les pratiques discriminatoires peuvent relever d'autres dispositions permettant de les sanctionner.

Paris, 14 novembre 1990, LawLex200200005810JBJ ; 24 septembre 1992, LawLex200200005942JBJ, D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER ; Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex200200005633JBJ ; Lyon, 21 janvier 1999, LawLex200200004688JBJ.

TGI Paris, 20 février 2007, LawLex200700000343JBJ ; Paris, 18 janvier 2012, LawLex201200000309JBJ.

Versailles, 25 mai 2004, LawLex200400001923JBJ.

Paris, 10 octobre 1989, LawLex200200005759JBJ.

Droit français de la distribution

284. Insuffisance de résultats.

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