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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du concessionnaire

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Présentation de faux rapports/Perte de confiance

          • VI : Défaut de fourniture d'une caution

          • VII : Absence ou transfert de local d'exposition

          • VIII : Réorganisation du réseau

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

284. Atteinte à l'intuitus personae.

Mis à jour le 23 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Dans le cadre de la distribution exclusive pure ou de la distribution exclusive et sélective , la stipulation d'une clause d'agrément donnant le dernier mot au constructeur ne paraît pas discutable, de même qu'elle est admise dans le cadre de la distribution exclusive de droit commun relevant du règlement restrictions verticales. Dès lors, les cocontractants peuvent prévoir une clause de résiliat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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