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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du concessionnaire

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Présentation de faux rapports/Perte de confiance

          • VI : Défaut de fourniture d'une caution

          • VII : Absence ou transfert de local d'exposition

          • VIII : Réorganisation du réseau

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

286. Présentation de faux rapports.

1 minute de lecture

La présentation de faux rapports ou de fausses factures constitue un acte déloyal qui justifie la rupture du contrat. Ainsi, une clause de résiliation immédiate en cas de présentation par le concessionnaire de tout rapport ou relevé qui se révélerait faux ou frauduleux est valablement mise en œuvre lorsqu'il est établi que ce dernier a falsifié des questionnaires de satisfaction destinés à la clie …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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