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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du concessionnaire

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Présentation de faux rapports/Perte de confiance

          • VI : Défaut de fourniture d'une caution

          • VII : Absence ou transfert de local d'exposition

          • VIII : Réorganisation du réseau

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

287. Absence ou transfert de local d'exposition.

Mis à jour le 23 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Sous l'empire du règlement 1475/95 du 28 juin 1995, l'absence de locaux propres à la vente des véhicules du constructeur constituait une cause légitime de résiliation du contrat . L'usage par le concessionnaire d'un seul local d'exposition pour la vente de marques concurrentes, alors qu'il s'était engagé contractuellement à le réserver à la marque du concédant ou le simple transfert des locaux co …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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