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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du concessionnaire

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Présentation de faux rapports/Perte de confiance

          • VI : Défaut de fourniture d'une caution

          • VII : Absence ou transfert de local d'exposition

          • VIII : Réorganisation du réseau

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

286. Défaut de fourniture d'une caution.

Mis à jour le 10 avril 2018 • 1 minute de lecture

L'inexécution par le concessionnaire de son engagement de produire une caution bancaire justifie la résiliation du contrat de concession . L'absence de fourniture d'une telle garantie met en cause les intérêts essentiels du fournisseur : d'une part, elle signale une dégradation de la solvabilité du distributeur, incapable d'obtenir une caution de la part de ses banquiers ; d'autre part, elle entra …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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