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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du concessionnaire

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Présentation de faux rapports/Perte de confiance

          • VI : Défaut de fourniture d'une caution

          • VII : Absence ou transfert de local d'exposition

          • VIII : Réorganisation du réseau

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

288. Réorganisation du réseau.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Par dérogation au préavis de deux années auquel il subordonnait la rupture d'un contrat de concession à durée indéterminée, l'article 5, paragraphe 3, du règlement 1475/95 du 28 juin 1995, prévoyait un préavis abrégé d'une année “en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau” . La règle, reconduite par l'article 3 du règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, sel …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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