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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

311. Comportement postérieur à la notification de la rupture.

1 minute de lecture

Au terme du préavis, l'ancien concessionnaire doit s'abstenir d'utiliser les signes distinctifs du constructeur dans des conditions susceptibles de créer une confusion sur son appartenance au réseau. Ainsi, l'ancien distributeur devenu garagiste qui continue de se prévaloir de sa qualité de concessionnaire , d'utiliser les signes distinctifs ou la signalétique du réseau , notamment le logo , ou qu …

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Décisions

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