Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

310. Comportement postérieur à la notification de la rupture.

Mis à jour le 23 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Au terme du préavis, l'ancien concessionnaire doit s'abstenir d'utiliser les signes distinctifs du constructeur dans des conditions susceptibles de créer une confusion sur son appartenance au réseau. Ainsi, l'ancien distributeur devenu garagiste qui continue de se prévaloir de sa qualité de concessionnaire , d'utiliser les signes distinctifs ou la signalétique du réseau , notamment le logo , ou qu …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes