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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de clientèle

            • C : Installation d'un nouveau concessionnaire

            • D : Perturbation de la gestion du concessionnaire

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

            • H : Poursuite forcée du contrat

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

312. Détournement de la clientèle.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Les parties doivent s'abstenir de tout comportement déloyal, lorsqu'elles préparent l'après-contrat. Il est notamment interdit au constructeur automobile de désorganiser les structures commerciales du concessionnaire et de détourner sa clientèle en prenant des contacts avec les agents de ce dernier ou avec sa clientèle avant même l'expiration des relations contractuelles. En revanche, le concéda …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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