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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de clientèle

            • C : Installation d'un nouveau concessionnaire

            • D : Perturbation de la gestion du concessionnaire

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

            • H : Poursuite forcée du contrat

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

314. Installation d'un nouveau concessionnaire.

1 minute de lecture

Dans les cas exceptionnels où les parties ont opté pour la distribution exclusive , le concédant est tenu de respecter la clause d'exclusivité jusqu'au terme du préavis . La nomination d'un nouveau distributeur dans la zone du distributeur au cours de cette période est donc impossible , à moins qu'elle ne résulte de l'application d'une clause contractuelle prévoyant la faculté de désigner un conce …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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