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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de clientèle

            • C : Installation d'un nouveau concessionnaire

            • D : Perturbation de la gestion du concessionnaire

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

            • H : Poursuite forcée du contrat

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

314. Perturbation de la gestion du concessionnaire.

Mis à jour le 19 août 2024 • 1 minute de lecture

Lorsque le contrat de distribution a été rompu, il doit être exécuté par chacune des parties jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Dès lors, le fournisseur, malgré sa perte éventuelle de confiance dans le distributeur, doit continuer de remplir loyalement ses obligations et éviter de perturber sa gestion. Il ne saurait, notamment, chercher à se soustraire à l'exécution de ses obligations . La …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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