Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article 3, paragraphe 3, du règlement 1400/2002 subordonnait le bénéfice de l'exemption par catégorie à la condition que le fournisseur soit tenu d'accepter la cession des droits et obligations découlant de l'accord vertical à un autre distributeur choisi par l'ancien concessionnaire, à l'intérieur du système de distribution . Une telle obligation a disparu avec la soumission, le 1er juin 2013,  …

Agrément d'un successeur.

L'article 3, paragraphe 3, du règlement 1400/2002 subordonnait le bénéfice de l'exemption par catégorie à la condition que le fournisseur soit tenu d'accepter la cession des droits et obligations découlant de l'accord vertical à un autre distributeur choisi par l'ancien concessionnaire, à l'intérieur du système de distribution . Une telle obligation a disparu avec la soumission, le 1er juin 2013, des activités de vente de véhicules neufs au règlement général sur les restrictions verticales, qui ne comporte aucune disposition de cette nature. Le contentieux de l'agrément revêt depuis lors, comme avant l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, une nature purement contractuelle.

En vertu du droit commun, l'exercice du droit d'agrément par le constructeur ne doit pas être brusque et précipité, sous peine de présenter un caractère abusif . En outre, le refus d'agrément opposé par un concédant à l'offre de reprise de concessions faite par un tiers est abusif, lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles qui lui imposent un examen équitable et soigneux des candidatures, il ne motive pas sa décision . Le constructeur est tenu de respecter scrupuleusement la procédure qu'il a définie  et ne peut évincer un candidat remplissant tous les critères qu'il a déterminés . Le refus d'examiner l'offre de reprise d'une concession présentée par un tiers au réseau, sans établir que le cessionnaire choisi a été agréé sur le fondement de critères dont le contenu précis peut être vérifié, présente un caractère discriminatoire au sens des articles 1240 du Code civil et L. 420-1 du Code de commerce . Par ailleurs, un concédant fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice de son droit d'agrément lorsqu'il maintient sa faveur à un seul candidat, qui n'a finalement pas conclu, jusqu'au terme du contrat de concession, faisant perdre toute valeur au fonds de commerce, alors même qu’il était régulièrement informé du défaut d'empressement de ce dernier et rejetait toutes les autres candidatures présentées, tout en faisant preuve de flexibilité à l'égard d'autres concessionnaires dans la même situation . 

En revanche, un concédant qui n'a souscrit aucun engagement d'étudier objectivement toute candidature à la reprise de ses concessions, ne manque pas à la bonne foi contractuelle lorsqu'il diffère sa réponse à une telle demande parce que celle-ci intervient dans un contexte de restructuration de sa propre entreprise . Un constructeur peut également refuser d'agréer un repreneur proposé par son concessionnaire, sans plus ample examen de sa candidature, lorsque la  seule connaissance de son identité lui permet de déterminer que celle-ci  est incompatible avec des options stratégiques relevant de ses seules  prérogatives . Par ailleurs, le dédit du repreneur proposé par un concessionnaire ne peut être imputé à un refus d'agrément abusif du constructeur dès lors qu'il est intervenu avant même que ce dernier ne formalise sa réponse . Le refus d'agrément notifié à l'issue d'un examen diligent de la candidature présentée ne saurait être remis en cause . 

Un refus d'agrément ne peut être déclaré illégitime au seul motif que le constructeur aurait proposé un autre territoire au candidat évincé, dès lors qu'un tel refus peut valablement être fondé sur d'autres raisons que celles tenant à la personne du candidat . Le constructeur ne commet pas davantage d'abus en refusant son agrément à un candidat ne présentant pas les garanties exigées tout en lui proposant un contrat d'agent dès lors que les engagements financiers exigés dans le cadre de ce contrat ne sont pas comparables . En outre, le refus d'agrément opposé au candidat présenté par le concessionnaire résilié est fondé sur un motif légitime lorsqu'il repose sur les besoins de restructuration du réseau  ou sur la non-conformité aux standards financiers et juridiques de la marque applicables à tous les candidats . Enfin, le seul fait que des négociations de cession aient été moins profitables au cédant que ce qu'il avait escompté ne suffit pas à établir un abus du droit d'agrément du constructeur dès lors que ce dernier n'a pas refusé de candidature soumise par le concessionnaire .

Pour un application à un contrat conclu sous l'empire du règlement 1400/2002, Paris, 17 mai 2017, LawLex201700000892JBJ, LEDICO juillet 2017, 3, obs. BOURGEON ; AJ Contrat, 2018, 74, obs. BRICOGNE, HENRY, HOMMAN LUDIYE, retenant que si le concédant peut s'opposer à la cession du contrat de distribution, même à l'intérieur du réseau, lorsque sa part de marché n'atteint pas les seuils de minimis, tel n'est pas le cas du contrat de réparateur agréé, eu égard à sa part de marché nécessairement élevée sur le marché en cause.

Cass. com., 2 juillet 1991, LawLex200200005853JBJ.

Versailles, 19 juin 2008, LawLex200800001005JBJ.

Cass. com., 5 octobre 2004, LawLex200200004211JBJ, Cah. dr. entr. 2005, n° 6, 26, obs. FERRIER ; RTD civ., 2005, 127, obs. MESTRE et FAGÈS ; RLC, 2005/1, 5, obs. MAINGUY et RESPAUD ; Cah. dr. entr., 2004, n° 6, 11, obs. RESPAUD ; Dr. et patr., mars 2005, 83, obs. CHAUVEL ; JCP G, 2005, I, 114 ou JCP E, 2005, 668, obs. CHAGNY ; RDC, 2005, 384, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RDC, 2005, 288, obs. STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 1, obs. LEVENEUR ; RJDA, 2005, nº 120. - Comp. T. com. Paris, 21 janvier 2002, LawLex200200004689JBJ : le refus d'agrément d'un repreneur est déloyal dès lors que, ce dernier étant agréé pour une autre concession, cette décision traduit la volonté du constructeur d'imposer un tiers, à des conditions beaucoup moins intéressantes pour le concessionnaire.

Paris, 28 janvier 2004, LawLex200400001581JBJ ; Cass. com., 27 avril 2011, LawLex201100000801JBJ, pour un concédant ayant imposé les mêmes exigences financières à tous les candidats, le repreneur finalement agréé étant, à la différence du candidat évincé, seul en mesure de les satisfaire.

Paris, 30 juin 2006, LawLex200600001544JBJ.

TGI Paris, 9 janvier 2007, LawLex200700000108JBJ.

Douai, 28 janvier 2010, LawLex201000000109JBJ. - Comp., Paris, 18 février 2000, LawLex200200004741JBJ.

Cass. com., 2 juillet 2002, LawLex200200004211JBJ.

T. com. Lyon, 14 décembre 1999, LawLex200200005264JBJ.

Paris, 23 octobre 1998, LawLex200200005145JBJ.

Versailles, 25 avril 2017, LawLex201700000744JBJ, AJ Contrat, 2018, 72, obs. BRICOGNE, HENRY, HOMMAN LUDIYE.

Paris, 24 avril 2024, LawLex202400003402JBJ.

Paris, 28 janvier 2004, LawLex200400001513JBJ.

Paris, 17 juin 2020, LawLex202000000522JBJ, LD juillet/août 2020, 5, obs. BORIES.

Versailles, 12 décembre 2013, LawLex201700000013JBJ.

Droit français de la distribution

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