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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de clientèle

            • C : Installation d'un nouveau concessionnaire

            • D : Perturbation de la gestion du concessionnaire

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

            • H : Poursuite forcée du contrat

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

316. Transfert des contrats de travail au fournisseur.

Mis à jour le 12 juillet 2018 • 1 minute de lecture

La tentation est grande d'appliquer en fin de contrat l'article L. 1224-1 du Code du travail à un débiteur potentiel solvable, à savoir le fournisseur. Les actions tendant à la reprise automatique du personnel de l'ancien distributeur par le fournisseur se sont multipliées, notamment sous la forme du référé ou de l'assignation à jour fixe. La jurisprudence a su traiter de telles demandes avec le r …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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