Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 1224-1 du Code du travail  oblige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la vente, la succession, la fusion ou la transformation du fonds, le nouvel employeur à reprendre tous les contrats de travail. Se fondant sur cette disposition, des distributeurs ont, après la fin de leur contrat, poursuivi le fournisseur ou le nouveau distributeur afin qu'i …

Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire.

V. MORVAN, Du nouveau en matière de concession automobile, Cah. dr. entr., 2002, nº 49, 1764 ; L. et J. VOGEL, La concession exclusive à l'épreuve de l'article L. 122-12 du Code de travail, JCP E, 2002, 1682 ; BLARY-CLÉMENT, La difficile conciliation entre le droit social et le droit commercial, D., 2003, 792 ; MOULY, Transfert d'entreprise, Dr. soc., 2003, 1131 ; PANSIER, À propos du transfert d'une entité économique autonome, Cah. soc. Barreau de Paris, 2005, nº 167, 47 ; TOUATI, L. 1224-1 à la loupe - Restructurations et contrats de travail, Liaisons sociales, 2008 ; TOUATI, Les contrats de travail en cas de restructuration, décryptage de l'article L. 1224-1, Lamy Axe Droit, 220 p., 2015.

L'article L. 1224-1 du Code du travail  oblige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la vente, la succession, la fusion ou la transformation du fonds, le nouvel employeur à reprendre tous les contrats de travail. Se fondant sur cette disposition, des distributeurs ont, après la fin de leur contrat, poursuivi le fournisseur ou le nouveau distributeur afin qu'ils reprennent leur personnel ou prennent en charge le coût des licenciements. En principe, cette reprise est soumise à des conditions strictes : le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise .

L'applicabilité de cette disposition du droit du travail à la distribution automobile a entraîné un contentieux à la fois fourni et fluctuant. Face aux évolutions jurisprudentielles, certains requérants ont, au vu de la directive du 12 juin 1998 , demandé que les juges nationaux posent une question préjudicielle au juge européen. Les juridictions françaises ont unanimement rejeté ces demandes .

Selon la jurisprudence, lorsque l'exclusivité sur le territoire et l'activité de la concession est transférée à un nouveau distributeur, l'article L. 1224-1 impose à ce dernier de prendre à sa charge les contrats de travail de l'ancien concessionnaire . Cette obligation légale implique que les contrats de travail soient encore en cours à la date de la désignation du nouveau concessionnaire. Ainsi, le concessionnaire résilié qui n'a attendu ni l'expiration du préavis, ni la désignation d'un nouveau revendeur pour licencier ses salariés, ne peut ultérieurement prétendre que son successeur a commis une fraude à l'article L. 1224-1 en retardant la conclusion de son contrat . L'existence d'un transfert s'apprécie de manière concrète à la lumière de l'opération prise dans sa globalité : même lorsque le transfert s'opère en deux temps, la reprise des contrats de travail par le nouveau distributeur exclusif est définitive . L'obligation de reprise existe même si le distributeur évincé conserve une activité . Cette solution est critiquable : elle crée un véritable passif social attaché au territoire de l'ancien concessionnaire, de nature à dissuader d'éventuels candidats de s'intéresser à la poursuite de l'activité, notamment lorsque l'ancien concessionnaire employait un personnel trop important ou insuffisamment qualifié. Dans ce cas, loin de protéger l'emploi des salariés, l'article L. 1224-1, tel qu'interprété par la jurisprudence, est de nature à empêcher l'installation d'un nouveau concessionnaire et la création des emplois qui auraient été générés par l'activité du candidat à la reprise du territoire.

Les juges s'efforcent toujours de constater le transfert de l'activité in concreto. Ainsi, lorsque l'activité de l'entreprise dont un salarié invoque l'application de l'article L. 1224-1 est limitée à la réparation et à la vente de véhicules d'occasion sans comporter d'activité de distribution de véhicules neufs , ou en l'absence de tout transfert d'éléments corporels entre l'ancien et le nouveau distributeur,  alors que l'ancien distributeur poursuit une partie importante de son activité, il a été jugé que le transfert d'activité n'était pas constitué. Compte tenu du risque de destruction d'emploi que comporte l'obligation de reprise, il est souhaitable que l'interprétation de l'article L. 1224-1 appliqué à des concessionnaires successifs soit la plus restrictive possible.

Il a été jugé qu'en cas de poursuite d'activité après la date butoir de signification du terme d'un contrat de distribution et jusqu'à la date de la rupture des contrats de travail plus de trois mois après celle-ci, sans qu'il soit tiré de conclusions hâtives sur le transfert d'activité à une autre entreprise, les éléments de transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise et qui concernent son identité doivent être appréciés, non par le juge des référés, mais par le juge du fond, seul à même de se prononcer sur les critères de l'article L. 1224-1 du Code du travail et ses conséquences .

Cass. Ass. plén., 16 mars 1990, Bull. civ. nº 4.

Cons. prud'h. Ajaccio, 16 octobre 2013, Ajaccio Diesel (9 ordonnances du même jour), inédit.

Dir. 77-187 du 10 février 1977, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, modifiée par Dir. 98-50 du 29 juin 1998, remplacée par Dir. 2001-23 du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22 mars 2001, 16.

Cons. prud'h. Alès, 21 octobre 2004, LawLex200400002597JBJ : il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article [L. 1224-1] du Code du travail lorsque le constructeur n'a pas désigné de nouveau représentant sur le territoire en cause ; Rouen, 18 janvier 2005, LawLex200500003765JBJ : il n'est pas nécessaire de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 2001-23 du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.

Cass. soc., 11 juin 2002, LawLex200300001203JBJ, JCP E, 2002, 1535, obs. BERTIN ; JCP G, 2002, II, 10167 ; D., 2003, Jur., 792, obs. BLARY-CLÉMENT ; LPA, 3 juillet 2003, 74, obs. AYMA.

Lyon, 15 mars 2018, LawLex201800000484JBJ.

Bordeaux, 2 février 2004, LawLex200400000316JBJ.

Rouen, 18 janvier 2005, LawLex200500003764JBJ.

Amiens, 3 avril 2001, LawLex200300001193JBJ.

Droit français de la distribution

315. Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire.(1)

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