Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de clientèle

            • C : Installation d'un nouveau concessionnaire

            • D : Perturbation de la gestion du concessionnaire

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

            • H : Poursuite forcée du contrat

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

317. Absence d'obligation d'assistance à la reconversion.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La fin des années 1990 a été marquée par un important courant jurisprudentiel inspiré par la théorie du solidarisme contractuel , qui a remis en cause de nombreuses résiliations pourtant régulières, puisque prononcées dans le respect du préavis contractuel, au seul motif que le concessionnaire rencontrait des difficultés pour céder son affaire. Ainsi, les juges du fond estimaient qu'un concédant m …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes