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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de clientèle

            • C : Installation d'un nouveau concessionnaire

            • D : Perturbation de la gestion du concessionnaire

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

            • H : Poursuite forcée du contrat

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

318. Absence d'obligation d'assistance à la reconversion.

1 minute de lecture

La fin des années 1990 a été marquée par un important courant jurisprudentiel inspiré par la théorie du solidarisme contractuel , qui a remis en cause de nombreuses résiliations pourtant régulières, puisque prononcées dans le respect du préavis contractuel, au seul motif que le concessionnaire rencontrait des difficultés pour céder son affaire. Ainsi, les juges du fond estimaient qu'un concédant m …

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Décisions

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