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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de clientèle

            • C : Installation d'un nouveau concessionnaire

            • D : Perturbation de la gestion du concessionnaire

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau concessionnaire

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

            • H : Poursuite forcée du contrat

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

318. Poursuite forcée du contrat.

Mis à jour le 11 mai 2020 • 1 minute de lecture

Les obligations nées de contrats régulièrement rompus prennent théoriquement fin à la date d'expiration du préavis de rupture. On a cependant assisté à une multiplication des contentieux fondés sur l'article 873 du Code de procédure civile, de la part de concessionnaires résiliés auxquels le constructeur n'avait pas proposé d'intégrer son nouveau réseau avant l'entrée en vigueur du règlement 1400- …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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