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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Concessionnaire

          • III : Agent

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

319. Comportement postérieur à la notification de la rupture.

Mis à jour le 11 mai 2020 • 1 minute de lecture

Le concessionnaire confie fréquemment la commercialisation des produits contractuels à des agents, qui sont engagés pour opérer, au nom de l'initiateur du réseau, dans la zone de chalandise du concessionnaire. Après l'expiration du contrat, l'agent automobile est tenu de cesser de se prévaloir de sa qualité de membre du réseau et d'utiliser les signes distinctifs du concédant . L'agent résilié co …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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