Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs

320. Comportement postérieur à la notification de la rupture.

1 minute de lecture

Le concessionnaire confie fréquemment la commercialisation des produits contractuels à des agents, qui sont engagés pour opérer, au nom de l'initiateur du réseau, dans la zone de chalandise du concessionnaire. Après l'expiration du contrat, l'agent automobile est tenu de cesser de se prévaloir de sa qualité de membre du réseau et d'utiliser les signes distinctifs du concédant . L'agent résilié co …

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Décisions

Droit français de la distribution

320. Comportement postérieur à la notification de la rupture.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

320. Comportement postérieur à la notification de la rupture.

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