Droit français de la distribution

La notification de la rupture du contrat de concession ne met pas fin aux obligations réciproques des parties. Hors cas de faute grave justifiant une cessation immédiate des relations ou la mise en œuvre d'une clause résolutoire, le concédant doit accorder au concessionnaire un délai de préavis lui permettant de chercher des solutions de reconversion, tout en continuant d'écouler son stock de véhi …