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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 2 : Résiliation

          • II : Faute grave de l'agent

            • A : Principe

            • B : Obligation de loyauté

            • C : Obligation d'information

            • D : Actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale

            • E : Atteinte à l'image du mandant

            • F : Cession non agréée du contrat

            • G : Absence ou baisse de chiffre d'affaires

            • H : Absence ou insuffisance de prospection

            • I : Non-réalisation des objectifs

            • J : Manquement à l'obligation légale de non-concurrence

            • K : Violation de la clause de non-concurrence

            • L : Charge de la preuve

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

493. Non-réalisation des objectifs.

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Lorsque le contrat d'agence prévoit une clause de quotas ou de chiffre d'affaires minimum à la charge de l'agent , celui-ci n'est tenu que d'une obligation de moyens . L'agent commercial qui a atteint ses objectifs contractuels ne peut se voir reprocher de ne pas avoir apporté de nouveaux clients ou d'en avoir perdu d'autres, dès lors qu'il n'est pas établi que cette perte lui soit imputable . A …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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