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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 2 : Résiliation

          • II : Faute grave de l'agent

            • A : Principe

            • B : Obligation de loyauté

            • C : Obligation d'information

            • D : Actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale

            • E : Atteinte à l'image du mandant

            • F : Cession non agréée du contrat

            • G : Absence ou baisse de chiffre d'affaires

            • H : Absence ou insuffisance de prospection

            • I : Non-réalisation des objectifs

            • J : Manquement à l'obligation légale de non-concurrence

            • K : Violation de la clause de non-concurrence

            • L : Charge de la preuve

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

491. Absence ou baisse de chiffre d'affaires.

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Il est de jurisprudence constante que l'absence ou la baisse de chiffre d'affaires de l'agent commercial, tout comme la non-réalisation de ses objectifs de vente, ne suffisent pas à caractériser une faute grave privative de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce . En effet, les mauvais résultats de l'agent peuvent trouver leur cause dans une conjoncture économiqu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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