Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat d'agence est un contrat conclu intuitu personae. La nature patrimoniale du contrat d'agence commerciale ne doit pas occulter ce caractère. L'agent ne peut donc pas céder son contrat à un tiers sans recueillir préalablement l'agrément du mandant. La cession sans autorisation constitue un manquement de l'agent à son obligation de loyauté, qui justifie une rupture sans indemnité .
La juris …

Cession non agréée du contrat.

Le contrat d'agence est un contrat conclu intuitu personae. La nature patrimoniale du contrat d'agence commerciale ne doit pas occulter ce caractère. L'agent ne peut donc pas céder son contrat à un tiers sans recueillir préalablement l'agrément du mandant. La cession sans autorisation constitue un manquement de l'agent à son obligation de loyauté, qui justifie une rupture sans indemnité .

La jurisprudence a d'abord estimé que l'agent qui cède le contrôle de sa société à un tiers que le mandant a refusé d'agréer prend l'initiative de la rupture du contrat d'agence  et perd le droit d'agir en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de la représentation des produits du mandant . Le juge semble aujourd'hui revenir à une position plus nuancée en affirmant que le changement d'actionnariat au sein de la société de l'agent commercial ne s'identifie pas à une violation de la clause qui prohibe la cession du contrat à un tiers  et ne prive pas l'agent de l'indemnité de rupture .

Cass. com., 14 janvier 1997, LawLex200200005626JBJ. Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 est également exclu, lorsque l'agent commercial cède à un tiers, avec l'accord du mandant, les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence (art. L. 134-13, al. 3, C. com.).

T. com. Paris, 19 octobre 1999, LawLex200200005243JBJ. 

Bordeaux, 5 octobre 1994, LawLex200200005413JBJ.

Versailles, 4 avril 2013, LawLex201300000708JBJ.

Paris 28 juin 2002, LawLex200200004341JBJ : la cession par l'agent commercial de ses parts ne constitue pas pour le mandant une faute grave privative du droit à indemnité.

Droit français de la distribution

490. Cession non agréée du contrat.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

490. Cession non agréée du contrat.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv