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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 2 : Résiliation

          • II : Faute grave de l'agent

            • A : Principe

            • B : Obligation de loyauté

            • C : Obligation d'information

            • D : Actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale

            • E : Atteinte à l'image du mandant

            • F : Cession non agréée du contrat

            • G : Absence ou baisse de chiffre d'affaires

            • H : Absence ou insuffisance de prospection

            • I : Non-réalisation des objectifs

            • J : Manquement à l'obligation légale de non-concurrence

            • K : Violation de la clause de non-concurrence

            • L : Charge de la preuve

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

489. Actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale.

1 minute de lecture

Bien qu'il jouisse d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail, l'agent commercial n'en est pas moins tenu au respect de la politique commerciale de son mandant. La vigueur de ce principe a récemment été consacrée par la prise de position de la Cour de justice sur la teneur du pouvoir de négociation de l'agent. Alors qu'auparavant, la jurisprudence majoritaire française assimilait …

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Décisions

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