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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 2 : Résiliation

          • III : Faute du mandant

            • A : Modification de l'équilibre contractuel

            • B : Obligation d'assistance

            • C : Clause d'exclusivité

            • D : Réorganisation du réseau

            • E : Refus d'agrément du cessionnaire

            • F : Obligations de loyauté et d'information

            • G : Commissions impayées ou réduites

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

502. Refus d'agrément du cessionnaire.

1 minute de lecture

Le contrat d'agence est conclu intuitu personae. Aussi l'agent commercial qui souhaite céder son contrat doit-il en informer préalablement le mandant afin qu'il donne son agrément à la cession. Informé du projet de cession, le mandant n'est pas tenu de donner son accord . Le refus d'agrément d'un successeur n'est pas abusif lorsque l'agent n'a pas déféré aux demandes de précisions de son mandant, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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