Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La rupture du contrat n'est pas imputable à l'agent du seul fait qu'il en a pris l'initiative. En effet, aux termes de l'article L. 134-13, la rupture à l'initiative de l'agent n'est pas privative du droit à une indemnité compensatrice, lorsqu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant. Tel est le cas lorsque ce dernier modifie substantiellement les termes de la convention , à moins que cette modification résulte d'un cas de force majeure .

Il y a modification substantielle du contrat d'agence en cas de réduction du taux de commissionnement de l'agent, d'imposition d'objectifs en très nette hausse et d'insertion d'une clause de ducroire au contrat , de modification du mode de calcul des commissions, même plus avantageuse pour l'agent , ou d'augmentation du tarif des produits contractuels faisant perdre à l'agent 53 % de son chiffre d'affaires . La réduction du secteur de prospection qui lui est dévolu  ou de la gamme des produits qui lui est confiée , la suppression de l'exclusivité dont l'agent bénéficiait sur une zone géographique étendue , la diminution du volume des produits proposés à la vente, l'exposition de l'agent à la concurrence d'internet et la suppression d'un pan entier de son activité sans l'en informer au préalable  ou la décision de ne plus confier à l'agent aucun produit nouveau  et de l'empêcher d'accéder à l'intranet du réseau  sont également fautives. Par ailleurs, le mandant ne peut, sans vider de son objet la mission confiée au mandataire, céder le portefeuille de marques dont le développement lui a été confié, sans prévoir la reprise du contrat par le  cessionnaire . L'équilibre contractuel est également substantiellement modifié lorsque le mandant tente de lui imposer la substitution d'un contrat de VRP au contrat d'agence  ou lorsqu'à la suite du refus de l'agent commercial de devenir salarié du mandant, ce dernier l'a privé d'une partie de sa clientèle, a révisé à la baisse son taux de commissionnement, lui a fixé un nouvel objectif de chiffre d'affaires très ambitieux et lui a retiré la vente de l'un de ses produits phare . Le mandant qui rompt le contrat d'agence en raison du refus du mandataire d'accepter un nouvel accord, rendu nécessaire en raison d'une modification de la législation applicable à l'activité en cause, est tenu au versement de l'indemnité compensatrice . La rupture du contrat est également imputable au mandant qui retire un client à l'agent  , décide de ne plus traiter avec un client représentant 95 % des revenus de l'agent  ou refuse un nouveau client apporté par ce dernier au motif qu'il lui préfère un concurrent, sans établir que les ventes qui auraient pu en être attendues ne seraient pas conformes aux modalités prévues par le contrat ou ne génèreraient pas un chiffre d'affaires significatif . Il en va de même lorsque le mandant rompt le lien entre les clients et l'agent une fois l'affaire conclue, empêchant ce dernier d'exercer le suivi de clientèle pour développer son activité . Enfin, selon une décision isolée, le mandant qui ne prend pas de mesures concrètes pour permettre à son agent de pratiquer des prix concurrentiels manque à ses obligations contractuelles . 

En revanche, le mandant peut procéder à l'adaptation de ses produits, pour satisfaire l'intérêt de sa clientèle potentielle  ou réduire la vente de produits à distribuer , sans que cela lui soit imputé à faute, dès lors qu'il n'est pas établi que l'économie du contrat s'en trouve bouleversée. Le retrait unilatéral d'un département du secteur de prospection de l'agent commercial, quoique fautif, n'engage pas non plus la responsabilité du mandant lorsque le préjudice qui en résulte n'est pas établi . L'arrêt de la commercialisation de certaines gammes de produits couverts par le contrat d'agence ne justifie pas non plus la rupture du contrat aux torts du mandant lorsqu'il propose un produit de substitution aux  caractéristiques comparables que le mandataire ne peut, sans raison valable, refuser de distribuer . Il peut également demander à l'agent de lui restituer les clefs de l'agence dès lors que le contrat précise que l'agent est indépendant  ou le changer de bureau pour régler un conflit interne qu'il a provoqué, sans que la rupture notifiée par l'agent lui soit imputable à faute . Enfin, il peut refuser de livrer des clients qui mettent en péril sa politique commerciale en ne limitant pas leurs reventes à des consommateurs finals, même si cette décision a des impacts sur la rémunération de l'agent .

Toulouse, 1er décembre 1999, LawLex200200005257JBJ ; Lyon, 29 avril 1999, LawLex200200005205JBJ : le mandant prend l'initiative de la rupture en modifiant de façon substantielle l'équilibre du contrat d'agent commercial ; Pau, 11 février 2016, LawLex201600000370JBJ. - V. égal., a contrario, Paris, 1er juillet 2020, LawLex202000001725JBJ, estimant qu'une modification non substantielle des délais de règlement des factures, au demeurant  justifiée par les incidents de paiement de l'agent, ne constitue pas une  rupture du contrat d'agence.

Cass. com., 3 avril 2013, LawLex201300000539JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 155, obs. MATHEY.

Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, LawLex201400000071JBJ ; Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002674JBJ.

Paris, 18 mars 2021, LawLex202100000929JBJ.

Rennes, 18 janvier 2022, LawLex202200000509JBJ.

Rennes, 13 mai 2003, LawLex200300004333JBJ ; Douai, 16 avril 2015, LawLex201500000536JBJ.

Paris, 1er juillet 2021, LawLex202100004366JBJ.

Cass. com., 5 octobre 2022, LawLex202200008474JBJ, LEDICO décembre 2022, 3, obs. HAMELIN ; RJDA 2023, n° 192.

Rennes, 26 avril 2022, LawLex202200002341JBJ, LD juin 2022, 5, obs. LOUVET ; Concurrences 3/2022, 108, obs. MARTIN.

Chambéry, 20 mars 2018, LawLex201800000550JBJ.

Rennes, 25 juin 2013, LawLex201300001075JBJ.

Toulouse, 28 février 2018, LawLex201800000370JBJ, préc.

Lyon, 16 février 2003, LawLex200300000833JBJ. - V. aussi, Paris, 16 octobre 2002, LawLex200300000527JBJ, sur la limitation du droit à commission.

Paris, 17 novembre 2004, LawLex200500005670JBJ. - Rappr. Montpellier, 2 juillet 2024, LawLex202400005007JBJ, estimant qu'un agent commercial ne peut reprocher au mandant de modifier son offre pour tenir compte des choix effectués par ses donneurs d'ordres, même si ces choix sont moins avantageux pour lui, dès lors qu'il est libre de résilier son contrat pour rejoindre un réseau continuant de proposer l'offre en cause.

Bordeaux, 9 juillet 2014, LawLex201400002275JBJ.

Dijon, 5 septembre 2024, LawLex202400006074JBJ.

Montpellier, 10 janvier 2023, LawLex202300000935JBJ. - Comp., lorsque le mandant ne confie pas la distribution du produit de substitution à l'agent, Versailles, 28 octobre 2021, LawLex202100005722JBJ.

Paris, 8 novembre 2012, LawLex201200002337JBJ ; Douai, 5 février 2014, LawLex201400000280JBJ : fermeture ou absence de locaux mis à disposition de l'agent non fautive.

Cass. com., 11 juin 2013, LawLex201300000973JBJ.

Paris, 2 avril 2015, LawLex201500000478JBJ.

Aix-en-Provence, 20 février 2014, LawLex201400001591JBJ ; AJCA, 2014, 91, obs. LELOUP.

Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, LawLex201000000710JBJ.

Versailles, 24 octobre 1996, LawLex200200005609JBJ : la résiliation du contrat doit être imputée au mandant lorsque celui-ci a réduit unilatéralement et de manière substantielle le taux des commissions et le secteur d'activité de son mandataire ; Cass. com., 19 février 2002, LawLex200200004878JBJ : le fait pour un agent commercial, de rompre son contrat parce que le secteur de prospection qui lui était dévolu, a été réduit et ne génère plus un chiffre d'affaires suffisant, peut constituer une circonstance de rupture imputable au mandant justifiant le versement d'une indemnité compensatrice au profit de son mandataire ; Versailles, 3 septembre 2009, LawLex201000000318JBJ : la prise d'acte, par l'agent, de la rupture du contrat, rend cette dernière imputable au mandant dès lors qu'elle est fondée sur une réduction de moitié du secteur de prospection, représentant 80 % du chiffre d'affaires ; Rennes, 3 juillet 2018, LawLex201800001056JBJ.

Cass. com., 6 novembre 2012, LawLex201200002303JBJ, RJ com., nov.-déc. 2012, 12, obs. LELOUP ; Pau, 26 novembre 2014, LawLex201400001415JBJ ; Colmar,  21 décembre 2016, LawLex201700000026JBJ, retenant la faute du mandant, qui, sans préavis, supprime de son offre de produits le catalogue le plus rémunérateur pour l'agent commercial, qui avait permis l'augmentation de ses commissions durant quatre années consécutives et représentait 588 produits sur 933.

Bourges, 16 février 2023, LawLex202300002785JBJ. - V. aussi Bordeaux, 3 mars 2021, LawLex202100000707JBJ.

Pau, 19 février 2013, LawLex201300000211JBJ.

Paris 25 janvier 2018, LawLex201800000223JBJ ; Toulouse, 28 février 2018, LawLex201800000370JBJ, LD avril 2018, 5, obs. BRÉNA ; Concurrences 2018/2, 89, obs. FERRÉ.

497. Modification de l'équilibre contractuel.