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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 2 : Résiliation

          • III : Faute du mandant

            • A : Modification de l'équilibre contractuel

            • B : Obligation d'assistance

            • C : Clause d'exclusivité

            • D : Réorganisation du réseau

            • E : Refus d'agrément du cessionnaire

            • F : Obligations de loyauté et d'information

            • G : Commissions impayées ou réduites

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

497. Modification de l'équilibre contractuel.

Mis à jour le 22 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La rupture du contrat n'est pas imputable à l'agent du seul fait qu'il en a pris l'initiative. En effet, aux termes de l'article L. 134-13, la rupture à l'initiative de l'agent n'est pas privative du droit à une indemnité compensatrice, lorsqu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant. Tel est le cas lorsque ce dernier modifie substantiellement les termes de la convention , à …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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