Droit français de la distribution

La rupture du contrat n'est pas imputable à l'agent du seul fait qu'il en a pris l'initiative. En effet, aux termes de l'article L. 134-13, la rupture à l'initiative de l'agent n'est pas privative du droit à une indemnité compensatrice, lorsqu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant. Tel est le cas lorsque ce dernier modifie substantiellement les termes de la convention , à …