Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La réorganisation de son réseau par le mandant ne l'exonère ni de son obligation de respecter la période de préavis légal, ni du versement de l'indemnité de rupture à l'agent commercial. Il a été jugé à plusieurs reprises que l'agent commercial qui n'a pas commis de faute ne peut être privé de son droit à indemnité en cas de résiliation du contrat fondée sur la restructuration du réseau du mandant …

Réorganisation du réseau.

La réorganisation de son réseau par le mandant ne l'exonère ni de son obligation de respecter la période de préavis légal, ni du versement de l'indemnité de rupture à l'agent commercial. Il a été jugé à plusieurs reprises que l'agent commercial qui n'a pas commis de faute ne peut être privé de son droit à indemnité en cas de résiliation du contrat fondée sur la restructuration du réseau du mandant . De même, la cession de la société du mandant sans reprise du contrat d'agent n'est pas une cause de rupture imputable à l'agent commercial, qui peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de rupture .

Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex200200005058JBJ, approuvant Toulouse, 28 février 1995, LawLex200200005451JBJ ; 25 janvier 2005, LawLex200500004063JBJ : l'indemnité de rupture est due lorsque la cessation des relations ne résulte pas de la faute grave de l'agent, mais de la volonté du mandant de réorganiser son mode de distribution ; Grenoble, 23 juin 2011, LawLex201100001203JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 16, obs. MATHEY, retenant que la nécessité de réorganiser le réseau de distribution en raison de la crise qui frappe le secteur permet certes de rompre le contrat d'agence, mais pas d'exclure toute prétention de l'agent à une indemnité de rupture ; Bordeaux, 14 mai 2013, LawLex201300000851JBJ, qui impute la rupture au mandant qui a proposé à l'agent de signer un accord de fin d'agence justifié par la réorganisation de son service commercial fixant une indemnité dérisoire et inacceptable, même si, après le refus de l'agent, il lui notifie sa décision de ne pas donner suite à la proposition, tout en engageant des mesures défavorables aux intérêts des agents ; Paris, 14 janvier 2021, LawLex202100000152JBJ.

Agen, 9 janvier 2006, LawLex200700002018JBJ.

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