Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 2 : Résiliation

          • III : Faute du mandant

            • A : Modification de l'équilibre contractuel

            • B : Obligation d'assistance

            • C : Clause d'exclusivité

            • D : Réorganisation du réseau

            • E : Refus d'agrément du cessionnaire

            • F : Obligations de loyauté et d'information

            • G : Commissions impayées ou réduites

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

503. Commissions impayées ou réduites.

Mis à jour le 25 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Selon une jurisprudence constante, l'initiative de la rupture est imputable au mandant lorsqu'il modifie unilatéralement le taux ou les conditions de rémunération de l'agent commercial , ou réduit son activité alors que l'agent a manifesté son désaccord par courrier et que le système de commissionnement repose sur le volume des achats effectués . À défaut d'accord exprès, le fait pour un agent co …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes