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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 4 : Fin du contrat

        • Section 1 : Démission de l'agent

        • Section 2 : Résiliation

          • III : Faute du mandant

            • A : Modification de l'équilibre contractuel

            • B : Obligation d'assistance

            • C : Clause d'exclusivité

            • D : Réorganisation du réseau

            • E : Refus d'agrément du cessionnaire

            • F : Obligations de loyauté et d'information

            • G : Commissions impayées ou réduites

        • Section 3 : Non-renouvellement

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

502. Obligations de loyauté et d'information.

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Selon l'article L. 134-4, alinéa 1er, du Code de commerce, “les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information” : tout manquement du mandant à ses obligations contractuelles entraîne la résiliation du contrat d'agence à ses torts exclusifs . La déloyauté du mandant, qui peut prendre différentes formes, est caractérisée …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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