Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La violation par le mandant de la clause d'exclusivité de son agent commercial constitue une faute qui ouvre droit au versement de dommages et intérêts au profit de ce dernier , même si l'agent a pris l'initiative de la rupture . La preuve de l'exclusivité , comme de sa violation , incombe à l'agent. Cependant, les parties sont seulement tenues par les stipulations du contrat : le mandant ne viole …

Clause d'exclusivité.

La violation par le mandant de la clause d'exclusivité de son agent commercial constitue une faute qui ouvre droit au versement de dommages et intérêts au profit de ce dernier , même si l'agent a pris l'initiative de la rupture . La preuve de l'exclusivité , comme de sa violation , incombe à l'agent. Cependant, les parties sont seulement tenues par les stipulations du contrat : le mandant ne viole donc pas ses obligations en commercialisant directement un nouveau produit lorsque le contrat limite l'exclusivité de distribution au profit de l'agent commercial à la gamme existante . De même, l'agent qui bénéficie d'une exclusivité territoriale ne peut reprocher à son mandant de vendre ses produits à une entreprise établie sur un autre territoire, même si celle-ci les revend, au moyen d'un site internet, aux consommateurs domiciliés sur sa zone, et qu'il ne peut ainsi se  prévaloir d'aucun droit à commission sur ces ventes .

Le mandant qui exploite avant la rupture du contrat, des produits dont les agents commerciaux détenaient l'exclusivité , laisse un autre représentant prospecter la clientèle réservée à l'agent sans le commissionner pour les ventes réalisées , n'exécute pas le préavis conformément aux stipulations contractuelles mais désigne un nouveau mandataire pour le représenter et en informe la clientèle, privant ainsi son ancien agent du paiement de ses commissions  ou qui effectue des ventes directes sur le territoire de l'agent , viole la clause d'exclusivité. Cependant, lorsque les interventions directes du mandant auprès d'un client de l'agent sont justifiées par les mauvaises relations entre le client et l'agent, qui a été commissionné pour l'ensemble des affaires conclues, la résiliation ne peut lui être imputée à faute . De même, lorsque le mandant se rend coupable uniquement de fautes mineures en commettant de faibles entorses à l'exclusivité territoriale de l'agent  ou en autorisant l'intervention d'un VRP sur une partie négligeable du territoire exclusif d'un agent commercial , la rupture ne lui est pas imputable. Par ailleurs, un agent commercial qui dispose d'une exclusivité sur le territoire de la Suisse germanophone ne peut imputer une violation de cette  exclusivité à son mandant du seul fait que celui-ci a entretenu des contacts directs avec un important client situé sur son territoire, dès lors que ceux-ci, initiés par ce client lui-même, visaient à conclure un partenariat mondial et que l'agent a expressément été désigné comme le représentant local du mandant et associé aux discussions . Enfin, la  seule proposition faite par le mandant de renégocier les termes du contrat et de modifier les conditions de l'exclusivité territoriale n'autorise pas l'agent, avant toute mise à exécution du projet, à résilier le contrat pour violation de son exclusivité .

T. com. Paris, 17 septembre 2001, LawLex200200004237JBJ.

Cass. com., 5 octobre 2004, LawLex200400002406JBJ, RJDA, 2005, nº 373 ; Cah. dr. entr., 2005, n° 6, 30, obs. GRIGNON.

Paris, 3 octobre 2013, LawLex201300001385JBJ.

Riom, 17 janvier 2001, LawLex200400003463JBJ.

Angers, 25 mai 2004, LawLex200400001933JBJ.

Versailles, 2 novembre 2023, LawLex202300013389JBJ.

Grenoble, 24 juin 2021, LawLex202100004097JBJ.

Aix-en-Provence, 10 février 2004, LawLex200400001552JBJ.

Reims, 14 septembre 2021, LawLex202100005321JBJ.

Aix-en-Provence, 5 novembre 2004, LawLex200500005637JBJ.

Angers, 20 novembre 2018, LawLex201800001834JBJ.

Dijon, 17 septembre 1998, LawLex200300000475JBJ.

Bordeaux, 31 mars 2016, LawLex201600000764JBJ.

Paris, 22 février 2001, LawLex200200004965JBJ.

Versailles, 27 octobre 2005, LawLex200600000758JBJ : les ventes directes effectuées par le mandant sur le territoire réservé à son agent commercial constituent un manquement à son devoir de loyauté lui rendant imputable la rupture du contrat d'agence ; Bordeaux, 25 janvier 2012, LawLex201200000264JBJ.

Droit français de la distribution

499. Clause d'exclusivité.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

499. Clause d'exclusivité.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv