Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En vertu de l'article L. 134-4 du Code de commerce, le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. Le texte institue une véritable obligation d'assistance à la charge du mandant, qui lui impose d'aider son agent à exécuter sa mission, ou du moins de ne pas dresser d'obstacles inutiles à la réalisation de celle-ci. Le manquement du mandant à cette obligation peut fonder  …

Mise de l'agent en mesure d'exécuter son mandat

En vertu de l'article L. 134-4 du Code de commerce, le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. Le texte institue une véritable obligation d'assistance à la charge du mandant, qui lui impose d'aider son agent à exécuter sa mission, ou du moins de ne pas dresser d'obstacles inutiles à la réalisation de celle-ci. Le manquement du mandant à cette obligation peut fonder la résiliation du contrat à ses torts, ou justifier une prise d'acte de la rupture par l'agent, qui lui permet de bénéficier de l'indemnité compensatrice même s'il a pris l'initiative de la rupture.

De fait, la prise d'acte de la rupture du contrat par l'agent commercial doit être considérée comme imputable au mandant, lorsque celui-ci manque à son obligation de mettre le mandataire en mesure d'exécuter au mieux son mandat, en n'intervenant pas pour régler le conflit entre l'agent et le  responsable de l’agence et en laissant au contraire jouer le pourrissement de la crise . De même, le mandant, qui, à la suite de son rapprochement avec une autre entreprise, commercialise une gamme de produits concurrente de celle confiée à son agent, ne met pas ce dernier en mesure d'exécuter normalement son contrat et doit se voir imputer les torts de la rupture . Il en va également ainsi lorsqu'il résilie unilatéralement le bail d'un local qu'il s'était contractuellement engagé à mettre à la disposition de son agent , lui coupe l'accès au logiciel de gestion permettant de créer de nouveaux clients, des devis, des bons de commande et de suivre l'avancement des affaires en cours  ou le prive des moyens matériels à sa disposition pour exécuter le mandat .

En revanche, le refus d'une commande par le mandant n'est pas fautif lorsqu'il n'est pas en capacité de fournir les quantités demandées du millésime en cause et que le tarif proposé par l'agent n'est pas celui applicable à cette catégorie de clients, même s'il a pu lui être appliqué à certaines  occasions par le passé . Des différences de prix pratiquées par le mandant, qui résultent de  l'application à certains clients d'une convention de référencement ou des retards de livraison pour certains produits, ne sont pas non plus de nature à établir un manquement de ce dernier à son obligation de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat .

Aix-en-Provence, 1er juillet 2021, LawLex202100004396JBJ.

Bordeaux, 24 février 2021, LawLex202100000711JBJ. - Comp. Montpellier, 2 juillet 2024, LawLex202400005007JBJ, considérant que l'agent commercial, dont le contrat stipule qu'il exercera ses activités à  partir de son propre siège professionnel et avec ses propres moyens, ne peut reprocher au mandant d'avoir résilié le contrat de bail des locaux qu'il mettait jusqu'alors à sa disposition.

Paris, 24 septembre 2020, LawLex202000002213JBJ, LD octobre 2020, 7, obs. LOUVET ; Lyon, 9 mai 2023, LawLex202300006615JBJ : le mandant qui modifie sensiblement les conditions d'activité de l'agent, en le privant soudainement de l'accès au show room et aux locaux de la société ainsi qu'à l'outil informatique indispensable au chiffrage des devis, prend l'initiative de la rupture même si celle-ci a été notifiée par l'agent

Paris, 4 février 2021, LawLex202100000356JBJ

Paris, 21 février 2024, LawLex202400001661JBJ. - V. égal., lorsque les commandes transmises par l'agent ne correspondent pas à la politique commerciale du mandant, Reims, 14 septembre 2021, LawLex202100005321JBJ, LD octobre 2021, 2, obs. BRENA.

Montpellier, 16 décembre 2014, LawLex201500000004JBJ.

Droit français de la distribution

498. Mise de l'agent en mesure d'exécuter son mandat

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