Abus de la fonction | Droit pénal des affaires (Section 2.1.14.2) • Livv

142. Abus de la fonction

1 minute de lecture

Le délit de prise illégale d'intérêt réprimé par les articles 432-12 et suivants du Code pénal constitue une atteinte à la probité. La personne dépositaire de l'autorité publique, en charge d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, ne doit pas user de ses fonctions dans son intérêt personnel, de manière directe ou indirecte. Aussi le délit se consomme-t-il par le seul abus d …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-86.871
Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390
Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-82.068
CA Grenoble, 13 juin 2003, n° 02/01533
Cass. crim., 21 février 2001, n° 00-81.167
Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 11-90.093

Sous parties

Agent public en fonction
Ancien agent public

Les notions juridiques connexes

Champ d’application ratione personae
Élément moral
Répression

142. Abus de la fonction

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise