Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Titre 1 : Infractions du Code pénal
I : Champ d’application
II : Opérations d'initié
III : Manipulations de marché
IV : Élément moral
A : Peines principales
B : Cumul des sanctions administratives et pénales
Section 2 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce
Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement
182.
Mis à jour le 23 novembre 2023 • 1 minute de lecture
La Cour de cassation applique le principe de territorialité de la loi française (art. 113-2, al. 2, C. pén.) aux opérations d’initiés portant sur les titres de sociétés étrangères et effectuées sur des places financières étrangères, dès lors qu’un acte caractérisant l’un des éléments constitutifs a été réalisé sur le territoire français . Tel est le cas d’une information qui a été illégitimement e …
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