Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

En matière d’abus de marché, la compétence est partagée entre le juge judiciaire et l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, le législateur a octroyé au procureur de la République financier et aux juridictions de jugement de Paris la compétence exclusive et nationale pour la poursuite et le jugement des abus de marché prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du Code monétaire et financi …

Sanctions pénales ou administratives

En matière d’abus de marché, la compétence est partagée entre le juge judiciaire et l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, le législateur a octroyé au procureur de la République financier et aux juridictions de jugement de Paris la compétence exclusive et nationale pour la poursuite et le jugement des abus de marché prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du Code monétaire et financier (Art. 705-1 C. pr. pén.), tandis que la Commission des sanctions de l’AMF  s’est vu attribuer la compétence pour prononcer des sanctions à l’encontre des professionnels de l’intermédiation financière de l’article L. 621-9, pour leurs manquements professionnels, ainsi qu’à l’encontre des non-professionnels qui se sont livrées ou ont tenté de se livrer aux manquements boursiers prévus à l’article L. 621-15.

En vertu des articles L. 465-3-6 et L. 621-15 du Code monétaire et financier, l’auteur d’une atteinte à la transparence des marchés peut soit être poursuivi par le procureur de la République financier sur le fondement des articles L. 465-1 à L. 465-3-3, soit faire l’objet d’une notification des griefs par l’AMF en application de l’article L. 621-15. Celle-ci doit indiquer au procureur les comportements susceptibles de donner lieu à des poursuite pénales et ce dernier doit avertir l’AMF lorsqu’il ouvre une action publique pour des comportements pour lesquels elle a procédé à une notification des griefs. Selon la Cour de cassation, la notification des griefs pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses entraîne l'extinction de l'action publique pour le délit de diffusion d'informations trompeuses .

Aux termes de l’article L. 465-1, I, A du Code monétaire et financier, le délit d’initié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euro d'amende. Ce montant peut être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage. Les infractions assimilées (art. L. 465-2 et L. 465-3 C. mon. et fin.), le délit de diffusion d’informations (L. 465-3-2 C. mon. et fin.) et les manipulations de marché (art. L. 465-3-1 à L. 465-3-3 C. mon. et fin.) , tout comme la tentative, sont soumis aux mêmes peines.

Si une personne morale commet l’une des infractions des articles L. 465-1 à L. 465-3-3, le taux maximum de l'amende sera, en vertu des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal et L. 465-3-5 du Code monétaire et financier, égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques et l’amende pourra être portée à 15% du chiffre d’affaires annuel total . De même, le juge pénal peut prononcer la dissolution de la personne morale ou l’interdiction d’activité, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus (art. 131-39 C. pén.). La Cour de cassation a estimé qu'une personne morale doit être déclarée responsable lorsque son salarié, qui a reçu pouvoir de la direction d'exécuter les ordres des clients et représentait l'établissement vis-à-vis de ces derniers, n'a pas agi de sa propre initiative, mais au profit de la société et après en avoir informé sa hiérarchie qui ne lui a pas interdit de procéder ainsi, a participé activement à la remontée artificielle de cours de titres et procédé à des opérations d'achetés-vendus, portant sur des volumes croissants, donnant l'impression de volumes de marchés en réalité fictifs .

De son côté, la Commission des sanctions de l’AMF peut prononcer, à l’encontre d’un professionnel de l’intermédiation financière , un avertissement, un blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre unique des intermédiaires, ainsi qu’une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euro ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé (art. L. 621-15, III, C. mon. et fin.). Les non-professionnels qui se livrent, ou tentent de se livrer, à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, s’exposent à la même sanction pécuniaire, compte tenu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La Commission de sanctions doit, dans tous les cas, fixer le montant de l’amende dans le respect du principe de proportionnalité, en fonction notamment de la gravité et de la durée du manquement commis et des avantages ou profits tirés de ce manquement (art. L. 621-15, III ter, C. mon. et fin.) . La décision de la Commission des sanctions, peut, en outre, en application de l’article L. 621-15, V, du Code monétaire et financier, être publiée “ dans des publications, journaux ou supports, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée ”. Cette publicité, sous réserve de perturbations graves des marchés financiers ou de préjudice disproportionné causé aux parties , “permet à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction, ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer” .

Enfin, l'abus de marché cause un préjudice direct non seulement aux actionnaires , mais aussi à la société qui en subit les conséquences . Ainsi, il résulte de délit de diffusion de fausses informations un préjudice tant matériel que moral pour la société victime qui a dû réaliser des investissements importants pour maintenir sa réputation financière faussée par les informations mensongères . L’Autorité des marchés financiers peut également exercer les droits de la partie civile lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du Code monétaire et financier (art. L. 621-16-1 C. mon. et fin.).

Instaurée par la loi de sécurité financière 2003-706 du 1er août 2003.

Cass. crim., 13 avril 2022, LawLex202200009791JBJ, Dr. pén. n° 7-8, juillet-août 2022, comm. 123, CONTE ; JCP E 2023, 1294, NAVARRO, qui ajoute que la notification des griefs  ne saurait, en revanche, avoir pour effet d'éteindre l'action publique pour les délits de faux et usage, et de présentation de comptes annuels inexacts.

T. com. Paris, 12 janvier 2004, LawLex202200011349JBJ.

Au sens du dernier alinéa du III bis de l’article L 621-15 C. mon. et fin.

Cass. crim., 28 janvier 2009, LawLex202200001499JBJ, JCP E 2020, 1006, SALOMON ; Dr. sociétés, n° 7, juillet 2015, comm. 138, SALOMON ; D. 2012. 693, LASSERRE CAPDEVILLE, MASCALA, NEUVILLE ; Dr. pén. n° 5, mai 2023, dossier 4, MATSOPOULOU ; JCP 2017, act. 1318, DECIMA - V. égal. Paris, 26 novembre 2008, LawLex202300000700JBJ

Personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12°, 15° à 19°, 21° et 22° du II de l'article L. 621-9 C. mon. fin.

Pour une application du principe de proportionnalité pour fixer une sanction du chef de diffusions de fausses informations, V. Paris, 1er avril 2003, LawLex202300002121JBJ, qui précise qu'il doit être tenu compte de la situation particulière du contrevenant, qui n'a pas tiré d'avantage personnel des manquements relevés et dont la relative inexpérience dans le domaine financier ne lui ont pas permis de percevoir les conditions peu satisfaisantes dans lesquelles l'exceptionnelle rapidité de la croissance de son entreprise a été accompagnée par ses différents partenaires ; 30 mars 2010, LawLex202300005773JBJ, qui estime que le montant de l'avantage procuré par l'utilisation des informations privilégiées lors de la cession est exactement évalué par la Commission des sanctions en multipliant le nombre de titres cédés par la différence entre le cours moyen de cession et le cours moyen atteint après la publicité donnée à la désignation d'un mandataire ad hoc.

AMF, 21 juin 2007, LawLex202300005783JBJ.

AMF, 15 octobre 2009, LawLex202300005775JBJ.

Cass. crim., 11 décembre 2002, LawLex202200011009JBJ, Rev. sociétés 2003, 145, note BOULOC ; RSC 2004, 113, obs. RIFFAUT-SILK ; Dr. pén. 2003, comm. 35, obs. ROBERT.

Cass. crim., 29 novembre 2000, LawLex202200009786JBJ, Dr. pén. n° 5, mai 2021, comm. 92, ROBERT ; Dr. sociétés, n° 6, juin 2017, dossier 16, STASIAK ; JCP E 2017, 1050, SALOMON ; JCP 2012, act. 674, CUTAJAR.

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