Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’abus de biens sociaux consiste, pour les dirigeants des sociétés commerciales de capitaux, à user de manière abusive des biens ou du crédit de celles-ci, ou des pouvoirs et des voix dont ils disposent, contrairement à l’intérêt social (Art. 1833  C. civ.). Cet usage doit avoir lieu à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (art. L. 241-3, 4° et 5° et art. L. 242-6, 3° et 4° C.com.).

Jusqu’en 1935, le dirigeant qui commettait des abus de biens sociaux, notamment des détournements des biens, en violation du mandat général donné par ses coassociés en vue d’administrer les actifs sociaux dans l’intérêt exclusif de la société, était sanctionné sur le fondement de l’abus de confiance.  L'insuffisance de ce délit pour appréhender la diversité des comportements constitutifs d’abus de biens sociaux  a conduit à l'adoption des décrets-lois de 8 août et 30 octobre 1935, qui ont introduit au sein de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales le délit d’abus de biens sociaux, du crédit, des pouvoirs et des voix, susceptible d’être commis à l’égard des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée. Le délit a été par la suite étendu aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés par actions simplifiées par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales , aux sociétés européennes par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie . Enfin, l’ordonnance du 18 septembre 2000  l'a inséré au Code de commerce aux actuels articles L. 241-3 pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), L. 242-6 pour les sociétés anonymes (SA), L. 243-1 pour les sociétés en commandite par actions (SCA), L. 244-1 pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) et à l’article L. 244-5, pour les sociétés européennes (SE).

Aujourd’hui, l’abus de confiance prévu à l’article 314-1 du Code pénal conserve un caractère subsidiaire et permet de poursuivre les abus de biens sociaux qui ne relèvent pas du champ d’application du délit prohibé par le Code de commerce.

L'abus de confiance ne vise que la remise d'un bien meuble quelconque ce qui exclut les biens corporels ou immobiliers qu'une société peut détenir.

L. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, JO du 26 juillet 1966, art. 460 et art. 464-1.

L. 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. 11-II.

Ord. 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code du commerce.

196. Abus de biens sociaux