Infractions au Code de commerce | Droit pénal des affaires (Chapitre 2.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise

Partie 2 : Typologie des infractions

Titre 1 : Infractions du Code pénal

Titre 2 : Infractions issues d’autres codes

Chapitre 1 : Infractions au Code monétaire et financier

Chapitre 2 : Infractions au Code de commerce

Section 1 : Abus de biens sociaux

Section 2 : Distribution de dividendes fictifs

Chapitre 3 : Infractions au Code de l'environnement

Sous parties