Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le droit de l’environnement constitue une matière juridique assez récente, dont les premiers textes remontent aux années 70 avec notamment la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux (art. L. 541-46 s. C. env.). Cependant, depuis une trentaine d'années, les réglementations se succèdent à un rythme accéléré pour tenter de faire face à l'évolution du climat et à la nécessaire protection de l'environnement. L’équilibre du milieu naturel et de l’environnement figure, depuis 1994, à l'article 410-1 du Code pénal parmi les intérêts fondamentaux de la nation. En 2000, le Code de l’environnement est adopté , qui consacre à l'article L. 110-1, la notion de patrimoine commun de la nation, qui comprend “les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité”. En 2005, la Charte de l’environnement, qui proclame, notamment en son article 1, le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé de chaque citoyen, est intégrée au bloc de constitutionnalité , puis, le Conseil constitutionnel, dans une décision adoptée en 2020, a promu la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, au rang d'objectif de valeur constitutionnelle .

La protection de l'environnement s'organise autour de trois axes : la prévention, la réparation et la répression des atteintes environnementales. Deux principes essentiels gouvernent la prévention et la réparation. L'article L. 110-1, II, 2° du Code de l'environnement pose le principe d’action préventive et de correction, qui implique la prévention des atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit, et à défaut, la réduction de leur portée ou la compensation, lorsque celles-ci n’ont pas pu être évitées ni réduites. L'article L. 110-1, II, 3° consacre celui du pollueur-payeur, qui fait supporter au pollueur les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution. Les règles applicables à la prévention et à la réparation instaurées, en application du principe pollueur-payeur, par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale , figurent dans le titre VI du Livre I de la partie législative du Code de l'environnement.

La protection de l'environnement passe aussi par la vigilance des opérateurs économiques. La loi du 27 mars 2017  impose ainsi un devoir de vigilance aux entreprises et groupes qui emploient pendant deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger . Ces groupes ou entreprises ont l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à “identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement” . Le devoir de vigilance devrait connaître une évolution notable avec la proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, adoptée par le Parlement européen le 1er juin 2023 . Le texte vise à faire en sorte que les entreprises , qui opèrent sur le marché intérieur, contribuent au développement durable et à la transition vers la durabilité des économies et des sociétés grâce au recensement, à la prévention, à l’atténuation, à la suppression et à la réduction au minimum des incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’Homme et l’environnement découlant des activités propres aux entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes de valeur. 

De même, l’ordonnance  du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales , transposant la directive dite “CSRD ” du 14 décembre 2022 , qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2024, vient, principalement, renforcer, à l’égard des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse et des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France, les obligations de transparence en matière de durabilité. Ainsi, d'une part, les informations portant sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) devront refléter, à la fois, les incidences externes et interne, c'est à dire tant  l'incidence de l'activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, que celle desdits enjeux sur l’entreprise même et, d'autre part, feront l'objet d'une supervision accrue, aux mains de l’Autorité des normes comptables, ainsi que d'une certification aux mains du commissaire aux comptes ou d’un organisme tiers indépendant accrédité.

Par ailleurs, dans un souci de simplification et d'harmonisation, l'ordonnance cherche à réorganiser les dispositions du Code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. 

Concernant les règles relatives à la répression pénale des atteintes environnementales, le législateur a choisi de les inclure  dans le Code de l’environnement. La protection de l’environnement est assurée selon le milieu naturel menacé : les milieux physiques (Livre II), les espaces naturels (Livre III) et le patrimoine naturel (Livre IV).

Le législateur distingue les atteintes spécifiques portées aux milieux physiques, telles que la pollution des eaux des articles L. 216-6 et L. 432-2 ou celle de l’air de l’article L.226-9, et les atteintes générales consacrées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 , comme la pollution de l’air ou de l’eau de l’article L. 231-1, la pollution par les déchets de l’article L. 231-2 et l’écocide prévu à l’article L. 231-3.

Ord. 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.

L. 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement.

Corporate Sustainability Reporting Directive.

Directive (UE) 2022/2464, du Parlement européen et du Conseil du  14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les  directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la  publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite «CSRD".

L. 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO du 24 août 2021.

Cons. const., 31 janvier 2020, LawLex202300008957JBJ.

L. 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JO du 2 août 2008.

L. 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Codifié aux art. L. 225-102-4 et L. 225-102-5 C.com.

Proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (UE) 2019/1937.

Art. 2 : entreprises employant plus de 500 personnes en moyenne et ayant réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 150 000 000 euro au niveau mondial au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier et entreprises qui ne remplissent pas ces critères, mais qui emploient plus de 250 personnes en moyenne et ont réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 40 000 000 euro au niveau mondial au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs secteurs à fort impact.

O. 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, JORF 0283 du 7 décembre 2023. 

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