Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article L. 220-2 du Code de l’environnement définit la pollution atmosphérique comme “l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les b …

Protection de l'air et de l'atmosphère

L’article L. 220-2 du Code de l’environnement définit la pollution atmosphérique comme “l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives”.

Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés, sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requise, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser la situation (art. L. 171-7 ou L. 171-8 C. env.).

Le délit de pollution de l’air puni par l’article L. 226-9 du Code de l’environnement  consiste, pour une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services, à émettre des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, en violation d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8. Son auteur s'expose à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende.

Le délit a été initialement prévu par la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

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