Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les atteintes aux milieux aquatiques et marins s'illustrent par trois délits principaux : la pollution des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer (art. L. 216-6, al. 1), l’abandon de déchets dans les eaux (art. L. 216-6, al. 3) et la pollution des eaux douces ou pisciculture (art. L. 432-2).

Le délit de pollution des eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer et le délit d’abandon de déchets dans les eaux, initialement réprimés à l’article 22 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau , ont été insérés au Code de l’environnement à l’article L. 216-6 par l’ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000, dont les dispositions ont été jugées par la Cour de cassation claires et précises, pour permettre leur interprétation et leur sanction, sans risque d'arbitraire .

L. 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, JO du 4 janvier 1992.

Cass. crim. 30 novembre 2010, LawLex202300008318JBJ, JCP  2011, 629, PUEL et COICAUD ; Dr. pén. n° 2, février 2011, comm. 21, ROBERT ; 7 octobre 2014, LawLex202300001065JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2017, comm. 164, ROBERT ; JCP 2014, act. 1177 ; 24 mars 2015, LawLex202300008488JBJ, Dr. pén. n° 12, décembre 2022, comm. 200, ROBERT.

212. Protection de l'eau et des milieux aquatiques