Limites du transfert de responsabilité | Droit pénal des affaires (Section 1.1.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise

Titre 1 : Risques liés à l’élargissement du domaine de la responsabilité pénale des personnes morales

Chapitre 1 : Organisation matricielle

Chapitre 2 : Fusions-absorptions

Section 1 : Transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante

Section 2 : Limites du transfert de responsabilité

I : Limites matérielles

II : Limite temporelle

III : Limites relatives aux peines prononcées

IV : Fraude à la loi

Titre 2 : Délégations de pouvoirs

Partie 2 : Typologie des infractions

Sous parties