Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Organisation matricielle
Section 1 : Transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
I : Limites matérielles
III : Limites relatives aux peines prononcées
IV : Fraude à la loi
Titre 2 : Délégations de pouvoirs
Partie 2 : Typologie des infractions
10. Limite temporelle
1 minute de lecture
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