Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Organisation matricielle
Section 1 : Transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
I : Limites matérielles
III : Limites relatives aux peines prononcées
IV : Fraude à la loi
Titre 2 : Délégations de pouvoirs
Partie 2 : Typologie des infractions
9. Limite temporelle
Mis à jour le 10 novembre 2023 • 1 minute de lecture
La Cour de cassation a considéré que l’interprétation nouvelle posée dans son arrêt du 25 novembre 2020 constitue un revirement substantiel de jurisprudence et que le principe de prévisibilité s’oppose à son application aux fusions antérieures à sa décision . Afin de respecter le principe de sécurité juridique, la Haute juridiction a précisé que le revirement ne s’appliquerait qu’aux opérations de …
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