Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Organisation matricielle
Section 1 : Transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
II : Limite temporelle
III : Limites relatives aux peines prononcées
IV : Fraude à la loi
Titre 2 : Délégations de pouvoirs
Partie 2 : Typologie des infractions
8. Limites matérielles
Mis à jour le 3 juillet 2024 • 1 minute de lecture
La Cour de cassation a précisé les conditions et les limites du transfert de responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante .
En premier lieu, le transfert, qui trouve son fondement dans la directive relative à la fusion des sociétés anonymes , ne s’applique que dans les limites du champ d’application de celle-ci, à savoir, pour la France, en cas de fusion de sociétés anonym …
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