Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Dans son arrêt du 25 novembre 2020 , la Chambre criminelle s'est interrogée sur l’incidence d'une éventuelle fraude à la loi pour les fusions réalisées avant le 25 novembre 2020 ou lorsque l’opération n’entre pas dans le champ de la directive sur les fusions.
La Haute juridiction s'était déjà prononcée sur la notion de fraude en droit pénal du travail. Dans une affaire ancienne , elle avait imposé …

Fusion-absorption frauduleuse

Dans son arrêt du 25 novembre 2020 , la Chambre criminelle s'est interrogée sur l’incidence d'une éventuelle fraude à la loi pour les fusions réalisées avant le 25 novembre 2020 ou lorsque l’opération n’entre pas dans le champ de la directive sur les fusions.

La Haute juridiction s'était déjà prononcée sur la notion de fraude en droit pénal du travail. Dans une affaire ancienne , elle avait imposé aux juges correctionnels, saisis des conclusions en ce sens d'une partie civile, de rechercher si la substitution d'une société commerciale à une autre ne dissimulait pas la continuation d'une même entreprise et si ce changement de forme juridique ne visait pas, en fraude à la loi, à faire échec à la libre désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. 

En 2020, généralisant le principe au-delà du droit pénal du travail, elle pose, pour la première fois, le principe selon lequel l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption a eu pour but de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Si le juge répressif constate qu’il a été procédé, en fraude à la loi, à une opération de fusion-absorption pour faire échec aux poursuites diligentées contre la société absorbée, il peut déclarer la société absorbante coupable de ces faits, que la fusion ait été conclue avant ou après le 25 novembre 2020 et qu’elle entre ou non dans le champ de la directive européenne. Dans une telle hypothèse, l’effet illicite recherché devant être considéré comme non avenu, toute peine encourue par la société absorbée peut être prononcée à l’encontre de la société absorbante, et non seulement l'amende et la confiscation.

Dans l'arrêt de 2020, la Cour de cassation souligne que sa position sur ce point ne constitue pas un revirement de jurisprudence et n’était pas imprévisible. Dès lors, elle est d’application immédiate, y compris aux fusions conclues antérieurement. La Cour a récemment rappelé que les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision de non-lieu fondée sur la dissolution de la société absorbée contre laquelle elles relèvent des charges suffisantes d'avoir commis les faits dont elles sont saisies, sans vérifier, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si les conditions pour exercer des poursuites à l'encontre de la société absorbante n'étaient pas susceptibles d'être remplies. Les juges du fond ne doivent donc pas se limiter à retenir que la société mise en cause a fait l'objet d'une fusion à une date où, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'article 121-1 du Code pénal s'opposait à ce que la société absorbante soit poursuivie et condamnée pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à l'opération de fusion absorption .

Cass. crim., 25 novembre 2020, LawLex202200001375JBJ, Dr. pén. 2021, n° 2, obs. CONTE ; JCP E 2021, n° 1006, obs. STASIAK ; AJ pénal 2020, 576, obs. APELBAUM et BATTAGLIA ; Rev. Sociétés 2021, 79, obs. BOULOC et 115, obs. MATSOPOULOU ; Gaz. Pal. 26 janvier 2021, 21, obs. BRENAUT et TOUZAIN ; D. 2021, 379, obs. FOUQUET ; Dr. sociétés 2021, n° 13, obs. SALOMON ; RTD com. 2020, 961, obs. SAENKO.

Crim., 23 avril 1970, n° 68-91.333, Bull. crim. n° 144.

Cass. crim., 13 avril 2022, LawLex202200002127JBJ, JCP G 2022, n° 603, obs. LORRAIN.

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