Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Organisation matricielle
Section 1 : Transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
I : Limites matérielles
II : Limite temporelle
IV : Fraude à la loi
Titre 2 : Délégations de pouvoirs
Partie 2 : Typologie des infractions
10. Limites relatives aux peines prononcées
Mis à jour le 25 septembre 2023 • 1 minute de lecture
La Chambre criminelle a estimé que seules les peines d’amende et de confiscation sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la société absorbante . Sont donc exclues les peines complémentaires prévues par l’article 131-39 du Code pénal telles que la dissolution, l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de percevoir toute aide …
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