1. Droit commun de la procédure civile

En principe, le jugement a force de chose jugée soit parce qu’il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, soit à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai (art. 500 CPC) . A partir du moment où il passe en force de chose jugée, le jugement est exécutoire sous réserve des conditions générales de l’exécution prévues aux articles 502 à 508, sauf s …