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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce

    • Titre 1 : Compétences

      • Chapitre 1 : Compétence matérielle

      • Chapitre 2 : Compétence territoriale

        • Section 1 : Principe

        • Section 2 : Règles de compétence territoriale particulières

        • Section 3 : Clause attributive de compétence territoriale

Sous parties